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Accord de traitement des données (ATD)
Le présent accord de traitement des données (« Accord ») fait partie intégrante des services fournis par MCSWA (Make Canada Safe and Wealthy Again) à ses membres, contributeurs et partenaires. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles.
Définitions
1.1 Responsable du traitement : MCSWA agit à titre de responsable du traitement lors de la détermination des finalités et des moyens de traitement des données personnelles recueillies par le biais de sa plateforme.
1.2 Processeur de données : MCSWA peut agir comme processeur de données lors du traitement de données pour le compte de ses membres, contributeurs ou partenaires.
1.3 Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »).
1.4 Traitement : Toute opération effectuée sur des données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la récupération, l’utilisation ou la suppression.
1.5 Sous-traitant : Un tiers engagé par MCSWA pour l’aider à traiter les données personnelles
Portée du traitement des données
2.1 Types de données recueillies :
Coordonnées : Nom, adresse courriel, numéro de téléphone.
Détails du compte : identifiants de connexion, préférences de rôle (par exemple, entrepreneur, investisseur ou partenaire).
Détails de la transaction : Dons, adhésions ou renseignements de paiement.
Données d’utilisation : analyses et statistiques d’utilisation de la plateforme.
2.2 Finalité du traitement des données :
Faciliter l’inscription des membres et l’attribution des rôles.
Gestion des soumissions, des révisions et des approbations de projets.
Activation des dons et des transactions de paiement.
Améliorer l’expérience utilisateur et la performance de la plateforme.
2.3 Base juridique : Le traitement des données est effectué conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée (p. ex. la LPRPDE) et aux normes internationales de protection des données, le cas échéant.
Obligations du MCSWA
3.1 Conformité aux lois : MCSWA traitera les données personnelles conformément aux règlements applicables en matière de protection des données, y compris la LPRPDE et le RGPD (le cas échéant).
3.2 Mesures de sécurité : MCSWA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, notamment :
Cryptage des données et stockage sécurisé.
Vérifications et mises à jour de sécurité réguliers.
Accès restreint aux données personnelles en fonction des rôles.
3.3 Sous-traitants : MCSWA peut faire appel à des fournisseurs de services tiers de confiance (par exemple, des fournisseurs d’hébergement, des outils d’analyse) pour traiter les données personnelles. Tous les sous-traitants sont tenus à des obligations strictes en matière de confidentialité et de protection des données.
Obligations des utilisateurs
4.1 Exactitude des données : Les utilisateurs sont responsables de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles fournies à MCSWA.
4.2 Conformité : Les utilisateurs doivent se conformer aux modalités de la présente entente et aux lois applicables en matière de protection des données lorsqu’ils utilisent la plateforme.
Droits des personnes concernées
5.1 Accès et rectification : Les utilisateurs ont le droit d’accéder et de mettre à jour leurs données personnelles.
5.2 Suppression et portabilité : Les utilisateurs peuvent demander la suppression ou le transfert de leurs données, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles.
5.3 Objections : Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins spécifiques (par exemple, marketing).
Les demandes relatives aux droits sur les données peuvent être soumises par courriel à [email protected]
Conservation des données
MCSWA conserve les données personnelles seulement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans le présent accord ou pour se conformer aux obligations légales.
Transferts de données
Le MCSWA veille à ce que les données personnelles transférées à l’extérieur du Canada soient conformes aux normes internationales de protection des données et soient protégées par des mesures de protection appropriées.
Responsabilité et indemnisation
MCSWA ne sera pas tenu responsable de l’accès non autorisé, de la perte ou de l’utilisation abusive des données causées par des facteurs indépendants de sa volonté (par exemple, la négligence de l’utilisateur ou les violations de tiers).
Mises à jour de cette entente
MCSWA se réserve le droit de mettre à jour la présente entente au besoin pour refléter les changements dans les lois, les technologies ou les pratiques commerciales. Les utilisateurs seront avisés des mises à jour importantes par courriel ou par la plateforme.
Coordonnées
MCSWA
Courriel : [email protected]